Conditions Générales de Vente

Bike It, SARL à associé unique au capital de 2 500 €, immatriculée au RCS de Melun sous le n° SIRET 104 766 373 00013, propose un service de location de vélos à assistance électrique (VAE) avec mise à disposition directement à la gare de Fontainebleau-Avon (77), pour des durées à la demi-journée ou à la journée, incluant des options additionnelles (restauration, coucher de soleil, accessoires).

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute relation contractuelle entre Bike It et tout client particulier concluant une réservation en ligne.

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas aux prestations de loisirs dont la date et l'horaire d'exécution sont déterminés lors de la réservation.

En réservant une location à une date et un créneau horaire précis, le client reconnaît expressément que cette prestation entre dans le cadre de cette exception légale. La politique d'annulation applicable est exclusivement celle définie à l'article 11 des présentes CGV.

La réservation s'effectue exclusivement en ligne via le site Bike It. Elle est considérée comme confirmée uniquement après :

• Paiement complet de la commande ;
• Réception d'un email de confirmation de la part de Bike It.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

Formules :

• Matin (9h-13h) : 29 €
• Après-midi (14h-18h) : 29 €
• Journée (9h-18h) : 49 €

Options disponibles :

• Petit-déjeuner : 4,90 €
• Pique-nique : 9,90 €
• Option Sunset : 9,90 €
• Casque : 4,90 €
• Panier : 4,90 €
• Siège enfant : 12,90 €
• Catakit : 6,90 €
• Assistance tranquillité : 14,90 €

Bike It se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans impact sur les réservations déjà confirmées et payées.

Les vélos sont remis au client à la gare de Fontainebleau-Avon, à l'horaire convenu lors de la réservation. Le client doit se présenter à l'heure indiquée.

Tout retard supérieur à 30 minutes, sans contact préalable avec Bike It, pourra entraîner l'annulation de la réservation sans remboursement. En cas d'imprévu, le client est invité à contacter Bike It dans les meilleurs délais.

En cas d'impossibilité pour Bike It de fournir le vélo réservé (indisponibilité technique imprévue, cas de force majeure), Bike It s'engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à lui proposer, au choix :

• un report de la réservation à une date ultérieure sans frais supplémentaires ;
• un remboursement intégral des sommes versées.

La location correspond strictement au créneau horaire réservé. Tout dépassement de la durée convenue pourra entraîner :

• une facturation supplémentaire calculée sur la base du tarif journalier en vigueur au moment de la réservation, par tranche de 30 minutes entamées ;
• un impact sur la réservation suivante du même vélo.

État des lieux. Un état des lieux contradictoire est réalisé par Bike It à la remise et au retour de chaque vélo. Le client reconnaît la conformité de l'état du matériel remis par sa signature du bon de remise. Tout dommage non signalé lors de la remise et constaté au retour est présumé être survenu pendant la période de location et pourra être imputé au client locataire.

Garantie par empreinte bancaire. À titre de garantie, Bike It procède au blocage temporaire d'une somme de 500 € par vélo loué sur la carte bancaire du client (par exemple 1 500 € pour trois vélos). Cette somme n'est pas débitée : elle est uniquement réservée (bloquée) sur le compte du client et reste indisponible le temps de la location.

Moment du blocage. Si la location a lieu dans les trois jours suivant la réservation, l'empreinte est posée immédiatement, au moment du paiement. Si la location est plus éloignée, l'empreinte est posée un à trois jours avant la date de location. Le paiement de la location, lui, est encaissé dès la réservation, indépendamment de l'empreinte.

Pré-réservation et suspension. Tant que l'empreinte n'a pas été posée avec succès, la réservation est une pré-réservation. Si, au moment de poser l'empreinte, les fonds ne sont pas disponibles sur la carte du client, la réservation est suspendue : Bike It en informe le client, qui dispose d'un délai pour régulariser (réessayer avec une autre carte). À défaut de régularisation, Bike It se réserve le droit d'annuler la réservation.

Consentement et capture. En saisissant les informations de sa carte et en validant sa commande, le client consent expressément au blocage de la garantie et autorise Bike It à prélever tout ou partie de la somme bloquée en cas de dommage, de perte ou de non-restitution du matériel, sans nouvelle autorisation de sa part. Ce consentement, propre à l'empreinte bancaire, ne peut pas être révoqué unilatéralement par le client après la pose de la garantie.

Libération et prélèvement. En l'absence de dommage constaté contradictoirement, la garantie est libérée au retour du vélo et après vérification de son état ; les fonds redeviennent alors disponibles sur le compte du client (la libération peut prendre quelques jours selon la banque). En cas de dommage constaté contradictoirement, le montant effectivement prélevé est limité au coût réel de réparation ou de remplacement du matériel endommagé, dans la limite de la valeur de remplacement du vélo. Le client est informé du montant retenu avant tout prélèvement.

Limite. L'empreinte bancaire garantit la disponibilité des fonds au moment où elle est posée, mais ne garantit pas la solvabilité du client à une date ultérieure. Bike It ne saurait être tenu responsable d'une impossibilité de prélèvement liée à l'absence de fonds sur le compte du client au-delà de la période de blocage.

Le client est entièrement responsable du vélo pendant toute la durée de la location. En cas de vol, de casse ou de dégradation, les frais de réparation ou de remplacement constatés contradictoirement pourront être facturés et prélevés sur la garantie visée à l'article 7. Si les frais dépassent le montant de la garantie, la différence sera facturée séparément.

Le client s'engage à :

• attacher le vélo avec l'antivol fourni lorsqu'il n'est pas utilisé ;
• ne pas laisser le vélo sans surveillance dans un lieu public ;
• utiliser le vélo de manière conforme à sa destination et au Code de la route.

Aptitude et respect du Code de la route. Le client déclare être physiquement apte à faire du vélo et s'engage à respecter le Code de la route en vigueur. Bike It décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou de non-respect du Code de la route.

Conditions d'âge. La location de vélos est réservée aux personnes majeures (18 ans révolus). Les mineurs peuvent utiliser un vélo uniquement sous la responsabilité directe et la surveillance constante d'un représentant légal.

Le client est responsable du choix de la taille du vélo (S, M ou L) au moment de la réservation. Bike It ne pourra être tenu responsable en cas d'inadaptation liée à un choix de taille effectué par le client lui-même.

Une option d'assistance dépannage est proposée lors de la réservation (14,90 €). En cas de problème technique, de panne ou de difficulté empêchant l'utilisation normale du vélo, le client peut contacter Bike It afin de bénéficier d'une assistance sur place.

Bike It s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour intervenir dans les meilleurs délais. À titre indicatif, le délai d'intervention est généralement compris entre 30 et 90 minutes selon la localisation du client, les conditions de circulation et l'activité en cours. Ce délai est communiqué à titre informatif et ne constitue pas un engagement contractuel.

L'assistance est valable uniquement pendant la durée de location prévue lors de la réservation.

Toute annulation effectuée plus de 24 heures avant le début de la location donne lieu à un remboursement intégral des sommes versées.

Passé ce délai, aucun remboursement n'est dû. À titre purement commercial et selon les disponibilités, Bike It pourra proposer un report de réservation ou un avoir - cette possibilité ne constitue pas une obligation contractuelle et ne saurait être invoquée de droit.

Procédure d'annulation. Toute demande d'annulation doit être adressée par email à contact.bikeit@gmail.com, en mentionnant le numéro de réservation. La date et l'heure de réception de l'email font foi.

En cas de non-présentation du client à l'horaire convenu et sans contact préalable : aucun remboursement ne sera effectué et la réservation sera considérée comme consommée.

Les conditions météorologiques ne constituent pas un motif d'annulation automatique ou de remboursement. Le client reste libre d'annuler dans les délais prévus à l'article 11.

Bike It est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages corporels et matériels causés à des tiers dans le cadre de l'activité de location de vélos.

Cette assurance ne couvre pas :

• les dommages subis directement par le client lors de l'utilisation du vélo ;
• les dommages causés par le client au matériel loué ;
• les accidents impliquant le client en qualité de tiers vis-à-vis de lui-même.

Bike It recommande vivement à tout client de vérifier que son assurance responsabilité civile personnelle (généralement incluse dans son contrat multirisque habitation) couvre l'usage de vélos loués. En l'absence d'une telle couverture, le client demeure personnellement responsable des dommages qu'il pourrait causer à des tiers.

Les données collectées lors de la réservation sont utilisées uniquement dans le cadre de l'exécution du service. Pour plus d'informations, se reporter à la Politique de Confidentialité disponible sur le site de Bike It.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Bike It a adhéré à un service de médiation de la consommation agréé. Tout consommateur peut saisir gratuitement ce médiateur en cas de litige non résolu amiablement, dans un délai d'un an à compter de la première réclamation écrite adressée à Bike It.

• Médiateur désigné : CM2C
• Adresse / Site web : https://www.cm2c.net

La saisine du médiateur ne fait pas obstacle à l'introduction d'une action en justice.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, notamment par voie de médiation (article 16). À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Melun (Seine-et-Marne) seront saisis.